Conditions Générales de Vente (CGV) Service de Stockage à la Demande Lofty Paris

Version 1.10 – Date de publication : 16 novembre 2016

Modifications apportées : description résiliation du service et récupération des boites Lofty par Lofty

Versions précédentes des CGV :

  • CGV 1.0 : remplacées par les CGV V1.8, publiées le 25 février 2016
  • CGV 1.8 : remplacées par les CGV V1.9, publiées le 9 juin 2016
  • CGV1.9 : remplacée par les CGV V1.10, publiées le 16 novembre 2016

Table des matières

  1. Définition des Conditions Générales de Ventes (CGV)
  2. Définition des parties
  3. Définition des termes
  4. Commande
  5. Tarifs
  6. Paiement du Service
  7. Résiliation du service
  8. Prêt des Boites
  9. Enlèvement et Livraison
  10. Responsabilité du Client
  11. Règles sur la nature des Affaires confiées à Lofty et matières interdites par Lofty ou par la Loi
  12. Coopération du client nécessaire à la réalisation du Service
  13. Poids et dimensions maximales des Boites et Objets confiés par le Client
  14. Droit de regard sur les Affaires du Client
  15. Données Personnelles
  16. Responsabilité de Lofty
  17. Défaut de paiement du Client
  18. Crédits de Parrainage
  19. Résiliation du Service par Lofty
  20. Cession et sous-traitance du Contrat de Service
  21. Force Majeure
  22. Juridiction et Loi applicable

Annexe 1 : Exemples de matières dangereuses et interdites

Conditions Générales de Vente (CGV)

service de stockage à la demande

Lofty

1. Définition des Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Ventes, dont le petit nom est CGV dans ce document, définissent les termes et conditions selon lesquelles Lofty vous fournit le Service (que nous allons définir ci-dessous).

Pour passer une Commande, vous devrez d’abord vous créer un compte client. Pour créer ce compte client, vous devrez accepter nos CGV.

La Commande, que vous passez par notre site internet, nos applications mobiles, notre service client, … (ce que nous appelons nos Points de Contact), est régie par la version des CGV en vigueur au jour de votre inscription, à moins que vous n’acceptiez entre-temps une nouvelle version des CGV qui vous auraient été soumises via les Points de Contact.

Ces CGV peuvent éventuellement être revues. Lofty vous contactera alors par email pour demander votre consentement.

2. Définition des parties

Lofty :

Lofty est une société prestataire de service de stockage à la demande (c’est-à-dire de rangement et stockage) en dehors du domicile pour les particuliers et en dehors du local commercial ou des bureaux pour les professionnels (le Service).

Lofty est une marque commerciale de la société MovingLab SAS de droit français dont le siège est au 177, boulevard de l’Yser 76000 ROUEN, enregistrée au RCS de Rouen sous le N°828 023 622. La société MovingLab SAS est dénommée ci-après Lofty, nous, nos ou nôtre.

Vous :

Le Client, dénommée ci-après vous, vos ou vôtre, étant :

  • soit un particulier majeur
  • soit une entreprise représentée pour le passage de la Commande et pour l’acceptation des CGV par son représentant légal ou un autre représentant dûment habilité.

Lofty et vous sont conjointement dénommés « les parties » dans les CGV.

3. Définition des termes

Voici quelques définitions pour que nous parlions le même langage :

➢   Affaires : les affaires du Client et en général tout ce qui est rangé chez Lofty par le Client en incluant Boites et Objets

➢   Boite : boite de rangement mise à la disposition du Client par Lofty, indéfiniment appelée Boite si elle est vide ou pleine de vos Affaires.

➢   Commande : commande de Service(s) faite par le Client auprès de Lofty à travers l’application mobile Lofty, le site web www.lofty.paris ou tout autre Points de Contact habilité à prendre la Commande

➢   Contrat de Service : contrat liant les parties, constitué d’une part des présentes CGV et d’autre part de la Commande passée en ligne via l’application mobile Lofty, le site web www.lofty.paris ou tout autre Points de Contact habilité à prendre la commande

➢   Client : l’utilisateur du Service (personne physique ou morale)

➢   Crédit de Parrainage : remise ou cadeau donné par Lofty au Client en fonction de sa participation au programme de Parrainage

➢   Date du Cycle de Facturation : date à laquelle nous facturons le Client. La facturation peut être unique ou récurrente

➢  Nombre de mois du Cycle de Facturation : 1 mois dans le cadre d’un plan tarifaire mensuel, et 3, 6, 12 , 24 mois, … selon le nombre de mois inclus dans le plan tarifaire avec paiement anticipé.

➢   Données Personnelles : toute donnée transmise à Lofty par le Client dans le cadre de la prestation du Service (par exemple : cookies, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse, contenu des Boites et Objets)

➢   Force Majeure : événements de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

➢   Livraison : livraison de Boites vides ou livraison de vos Affaires par notre Transporteur

➢   Objet : parmi les Affaires du Client, tout ce qui n’est pas rangé dans une Boite, comme par exemple une valise, un sac de randonnée, un carton, une poussette, un sac de golf, etc.

➢   Points de Contact : nos applications mobiles, notre site web, les interactions téléphoniques, la messagerie instantanée en ligne, le courrier électronique et en général tout point de contact que nous mettons en place afin de faciliter la Commande du Service

➢   Service : le service de rangement en dehors du domicile ou des locaux professionnels du Client. Le Service est réalisé par Lofty

➢   Tarif : prix forfaitaire payable en une fois au début du Service ou récurrent mensuel des différents plans Tarifaires et, en général, coûts du Service et des fournitures liées au Service

➢   Transport : indifféremment un Enlèvement ou une Livraison

➢   Enlèvement : prise en charge de vos Affaires par notre Transporteur de votre domicile vers notre Entrepôt

➢ Livraison : prise en charge des boites vides ou de vos Affaires par notre Transporteur de  notre Entrepôt vers votre domicile

➢   Transporteur : personne ou société engagée par Lofty pour effectuer l’acte d’Enlèvement ou de Livraison durant la prestation du Service

4. Commande

Vous devez créer un compte client à travers un de nos Points de Contact habilités à cette fin, comme notre application mobile ou notre site web. Durant ce processus, nous captons et gardons vos Données Personnelles.

La création de votre compte en ligne est gratuite et ne demande pas de paiement de votre part. Pour accéder au Service, vous devrez choisir parmi nos Tarifs existants qui vous seront proposés par notre application mobile ou notre site web ou, à défaut, un autre des Points de Contact.

Si vous souhaitez utiliser nos Boites, vous pouvez les ajouter à la Commande à travers nos Points de Contact. Elles vous seront livrées sous 48h et peuvent même être livrées le jour même (l’heure limite varie selon le jour de la Commande).

Vous pouvez passer Commande sans utiliser nos Boites. Nous prenons vos Objets comme des poussettes, des valises, des sacs de randonnée, des skis et même des cartons (voir liste complète sur notre site, section FAQ).

Nous pouvons aussi prendre en charge un assortiment de plusieurs Boites et Objets en même temps.

Une fois la Commande passée, vous pouvez ajouter commander plus de Boites, plus d’Objets ou plus de durée à tout moment. Vous pouvez également supprimer des Boites ou Objets de votre abonnement à tout moment, simplement et sans pénalité, une fois la période minimum terminée. Il est à noter que tout mois commencé est dû.

5. Tarifs

Lofty offre plusieurs plans tarifaires afin de s’adapter à vos besoins. La confirmation de Commande que vous recevez par e-mail reprendra le détail du Tarif que vous avez choisi ainsi que les tarifs additionnels qui pourraient s’appliquer.

Nos Tarifs comprennent la Livraison des Boites vides et un enlèvement de Boites ou Objets plein(e)s. En d’autres termes, Lofty ne vous fait pas payer un autre coût pour la Livraison des Boites vides ou un enlèvement de Boites ou Objets plein(e)s. Selon le Tarif choisi, la Livraison des Boites pleines (retour chez vous) est soit incluse dans le Tarif existant (en d’autres termes, sans coût additionnel), soit payante.

La Livraison de Boites vides est toujours gratuite, mais les Boites restent notre propriété durant toute la durée du Service. Voir clause 15, Prêt des Boites.

Ces Tarifs s’entendent hors pénalités éventuellement facturables, comme des frais de gestion de dossier d’impayé ou intérêts de retard.

6. Paiement du Service

Le paiement du Service est activé le jour où vous passez commande. Ce jour deviendra la date de Cycle de Facturation.

Le paiement du Service est dû à chaque démarrage d’un nouveau Cycle de Facturation.

Si vous avez opté pour un plan tarifaire mensuel, Lofty vous facturera le service tous les mois.

Si vous avez opté pour un plan tarifaire avec paiement anticipé, Lofty vous facturera tous les 3, 6 , 12 ou 24 mois, … selon la durée de votre plan tarifaire.

Si vous avez opté pour un plan tarifaire sous forme de forfait, payé en une fois au début du Service, nous vous rappellerons la fin de votre forfait par l’intermédiaire de l’un de nos Points de Contact dans les 45 jours qui précèdent la date d’échéance de votre forfait.

Il est important que vous lisiez les communications que nous vous notifions par e-mail ou par l’application mobile.

Vous êtes libre de récupérer vos Affaires à chaque moment, et ce même avant la fin d’un forfait avec paiement en une fois au début du Service. Dans ce cas, Lofty ne procédera à aucun remboursement au prorata de la différence entre la durée effective du Service et la durée planifiée et achetée avec le plan forfaitaire. Toute somme payée dans le cadre du plan forfaitaire restera acquise à Lofty.

Après votre première Commande, si vous commandez des Boites ou Objets supplémentaires, alors cette nouvelle Commande fera l’objet d’un nouveau Cycle de Facturation.

Le paiement sera effectué automatiquement à hauteur des sommes à percevoir selon votre Tarif, à l’aide du moyen de paiement que vous avez défini lors du processus d’inscription au service. La facturation et le paiement sont faits le même jour, correspondant à la date de Cycle de Facturation de chaque Commande.

Si votre carte bancaire devient périmée, vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires dans votre compte Lofty.

Si votre paiement est refusé par votre banque, nous vous en informerons, et nous vous demanderons de faire le nécessaire avec votre banque pour régulariser la situation, puis de nous en informer afin que nous puissions relancer le paiement.

Toute somme non payée à son échéance produira un intérêt de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, à compter de l’échéance de la somme due jusqu’à complet paiement, sans abandonner le droit de vous facturer des pénalités prévues ailleurs dans les présentes CGV (voir la clause  : Défaut de paiement du client).

Lofty peut vous communiquer vos factures sur demande.

7. Résiliation du service

Vous pouvez résilier tout abonnement sur simple mail ou appel. Aucune procédure compliquée, pas de pénalité et pas de lettre recommandée à envoyer.

Lorsque vous demandez le retour de vos affaires, il vous suffit de nous informer via les Points de Contact que vous souhaitez résilier, et qu’il s’agit d’un retour définitif. Vous pouvez choisir de résilier toute ou partie du nombre de boites ou objets de votre abonnement ou de vos abonnements. Cependant, le nombre de boites ou objets restant actifs doit toujours être supérieur au nombre minimum de boites ou objets de votre abonnement.

Nous désactiverons les plans tarifaires correspondant aux boites et objets pour lesquels vous avez mis fin au Service dans un délai de 24h ouvrées. Vous devez donc vous assurer de demander la résiliation du Service avant la date du Cycle de Facturation si vous ne voulez pas être facturé pour le mois suivant.

Pour les plans tarifaires mensuels, attention toutefois de respecter le délai minimum. Si vous voulez rester moins que la durée minimum, c’est tout à fait possible car vous pouvez reprendre vos affaires quand vous voulez mais vous devrez quand même payer le nombre de mois minimum.

Pour les plans tarifaires avec paiement anticipé, vous pouvez résilier le service également quand vous voulez, mais vous ne pourrez pas vous faire rembourser au pro-rata des mois de Service utilisés.

Voir la clause “Prêt des boites” pour le retour des boites Lofty quand vous avez résilié le service.

8. Prêt des Boites

Lofty met à votre disposition ses Boites dans le cadre de l’utilisation du service. Ces Boites réutilisables restent la propriété de Lofty et doivent être rendues à la fin du Service.

Lorsque vous résiliez votre abonnement Lofty, vous devez nous rendre les boites.

Deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Lorsque le livreur arrive chez vous avec vos boites, vous videz les boites rapidement (dans un délai de 15 min), et vous lui rendez les boites vides, sans frais pour vous.
  2. Si cela vous était impossible, vous pouvez demander, via les Points de Contacts, l’enlèvement des boites vides dans un délai de 7 jours, au tarif de 14,90€TTC.

En cas de non-retour de ces boites dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l’abonnement ou la fin du service prêté au client, Lofty vous facturera le coût de la Boite ou des Boites manquantes au tarif unitaire de 29€ TTC.

Vous pouvez aussi acheter la Boite au même tarif unique de 29€TTC à tout moment sur simple demande aux Points de Contact.

9. Enlèvement et Livraison

Les jours d’Enlèvements et Livraisons sont du lundi au samedi inclus. Le service Lofty n’est pas disponible le dimanche ni les jours fériés. Les tranches horaires de Livraisons sont disponibles sur le site web Lofty, section FAQ.

Lofty est en mesure de livrer les Boites vides, d’enlever vos Boites pleines et/ou Objets et de les ramener le jour même  (l’heure limite varie selon le jour de la Commande).

L’application mobile Lofty et le site web Lofty vous donnent les dates et tranches horaires disponibles en temps réel.

Le service Lofty couvre une région géographique bien délimitée afin de préserver notre qualité de Service et en particulier la rapidité d’enlèvement des Affaires et leur livraison de retour.

En saisissant votre code postal lors de la création de votre compte, vous aurez la confirmation de couverture de Service par Lofty. Nous nous réservons le droit d’étendre ou modifier la région desservie par le Service à tout moment. Si notre procédure de création de compte a validé votre code postal, vous êtes en droit de vous faire toujours livrer à la même adresse, même si nous arrêtons de couvrir ce code postal pour nos nouveaux clients.

Vous pouvez aussi demander à Lofty de vous faire livrer vos affaires en dehors de notre zone habituellement couverte, et même à l’étranger. Des frais spéciaux de transports seront appliqués dans ce cas et Lofty vous communiquera un devis préalable.

Vous pouvez demander à Lofty de livrer des Boites vides ou de livrer vos Affaires à une tierce personne (comme le gardien de votre immeuble ou votre voisin par exemple). Vous pouvez aussi demander à Lofty de laisser les Boites vides ou vos Boites et Objets devant votre porte si vous êtes absent et que vous vous fiez à la sécurité de votre immeuble et de votre environnement. Lofty prendra une photo des Boites et Objet remises à l’endroit que vous avez indiqué pour la Livraison.

Dans ces deux cas, toutefois, vous renoncez à tout recours en cas de dommage subis par vos Affaires ou en cas de perte ou vol de vos Affaires après la Livraison au lieu que vous avez indiqué.

10. Responsabilité du Client

Le client déclare qu’il est le seul propriétaire de l’ensemble des Affaires confiées à Lofty.

Lofty n’ouvre pas vos Boites ou vos Objets afin de vérifier leur contenu sauf cas exceptionnels décrits ci-dessous. Il vous est donc demandé d’exercer la plus grande vigilance sur la nature des affaires confiées à Lofty. Vous êtes responsable du respect des Règles sur la nature des Affaires confiées à Lofty et matières interdites par Lofty ou par la Loi” des présentes CGV. Tout dommage direct ou indirect causé à Lofty ou à des tiers en raison du non-respect de ces règles ou par négligence du Client entraîne la responsabilité directe du Client.

Il est de votre entière responsabilité de savoir si les produits que vous expédiez sont répertoriés en tant que produits dangereux, réglementés, nuisibles ou interdits. Nos manutentionnaires, agents de service client, Transporteurs et agents de stockage n’ouvrent pas vos Boites et Objets par respect de votre vie privée et de votre propriété.  Ne présumez jamais que la prise en charge d’une Boite ou Objet par nos Transporteurs et manutentionnaires implique que le contenu de ces Boites ou Objets n’est pas dangereux. Les produits dangereux seront susceptibles d’être détruits et ce sans recours possible contre Lofty.

Il est de votre responsabilité de protéger vos Affaires de manière adéquate dans les Boites et Objets que vous nous confiez, afin qu’elles ne soient pas endommagées ou qu’elles n’endommagent pas d’autres affaires durant le transport ou l’entreposage. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés à vos Affaires si ce dommage est dû à une absence ou une insuffisance d’emballage ou de conditionnement dans nos Boites ou vos Objets. Si cette absence d’emballage ou de conditionnement est la cause d’un dommage subi sur des biens autres ou sur des personnes, vous êtes susceptibles d’engager votre responsabilité dans les conditions du droit commun, sans que Lofty puisse voir sa responsabilité engagée, et vous devrez le cas échéant garantir Lofty et ses personnels ou prestataires de toute action ou responsabilité engagée à son encontre.

Nous nous réservons le droit de refuser tout Objet qui nous paraît mal conditionné de manière évidente. La prise en charge d’une Boite ou Objet par nos Transporteurs n’implique pas la reconnaissance que le contenu de ces Boites ou Objets est correctement conditionné.

Il est de votre responsabilité d‘être présent à votre domicile à la date et durant la plage horaire que vous avez sélectionnées, ceci afin de recevoir notre Transporteur. En cas d’empêchement, vous pouvez annuler ce rendez-vous jusqu’à 2 heures avant le début du créneau que vous avez choisi, ceci sans frais, en contactant directement le service client aux heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, hors jours fériés). Si vous ne nous communiquez pas votre empêchement dans ce délai, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité forfaitaire de transport non livré de 19,90€.

11. Règles sur la nature des Affaires confiées à Lofty et matières interdites par Lofty ou par la Loi

Le rangement de vos affaires personnelles dans nos lieux de stockage et leur transport nécessitent des précautions élémentaires afin d’éviter tout risque d’explosion, d’incendie mais aussi tout dommage potentiellement causé au personnel de manutention, à des tiers, aux outils de transports et aux affaires entreposées par d’autres clients.

Il est strictement interdit d’entreposer des produits dangereux ou contenant des substances dangereuses, des contrefaçons, des biens acquis frauduleusement, des matières inflammables ou explosives, tout type de liquides (qui peuvent couler sur  vos affaires mais aussi sur les Boites et Objets d’autres clients), des batteries, des animaux et insectes (morts ou vivants), des produits chimiques, de même que tout produit interdits ou dont la circulation ou le commerce sont interdits par la réglementation française et/ou européenne, tels que stupéfiants, armes ou matières fissiles, sans limitation.

En cas de doute, référez-vous à l’étiquette de Fiche Données de Sécurité (FDS) qui accompagne la majorité des produits. Contactez notre service client en cas de doute.

À titre d’exemple et sans limitation, sont considérés comme dangereux les produits de nettoyage, produits cosmétiques, vaporisateurs, cartouches de gaz, colles et peintures. Vous trouverez l’ensemble des produits classés dangereux sur le site officiel mis à jour régulièrement par les autorités compétentes sur l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route :

http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr2013/13contentsf.html.

Un tableau d’exemples de matières dangereuses est disponible en Annexe 1.

 

12. Coopération du client nécessaire à la réalisation du Service

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées (votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail et votre adresse géographique) en nous contactant par téléphone ou mail.

Nous ne pourrons être tenu responsables si nous ne parvenons pas à vous retrouver suite à un changement de téléphone, d’adresse e-mail ou changement d’adresse géographique. Tout résultat direct ou indirect de votre manquement de mise à jour des données personnelles sera de votre entière responsabilité.

S’il est très difficile de se garer en bas de votre domicile sans bloquer la circulation ou contrevenir à des dispositions réglementaires, nous vous serions gré de bien vouloir nous prévenir dans la zone “instructions” lors de la création de votre compte.

13. Poids et dimensions maximales des Boites et Objets confiés par le Client

Chaque Boite ou Objet confié par le Client ne doit pas peser plus de 25kg. Chaque Objet ne doit pas mesurer plus de 180 cm de long, et la somme des cotés de l’Objet emballé ne doit pas dépasser 260 cm (la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur de l’Objet doit être inférieure ou égale à 260cm).

L’Objet doit être emballé de manière homogène, c’est à dire sans partie dépassant ou traînant en dehors de l’emballage (pas de boucle, dragonne, objets pointus qui dépassent). Nous ne prenons en mode standard que des objets qui peuvent aisément être manipulés par un seul homme. L’objet doit être emballé de manière à être descendu facilement par un seul homme dans un escalier d’immeuble et doit pouvoir rentrer dans une camionnette sans être cassé ou sans endommager les autres objets.

Si vous avez des Objets hors-norme, Lofty peut probablement les garder quand même mais vous devrez téléphoner au Service Client afin de vous en assurer. Si nous devons envoyer une camionnette plus grande avec deux manutentionnaires, le surcoût vous sera facturé avec votre consentement préalable.

14. Droit de regard sur les Affaires du Client

Nous sommes respectueux de la sécurité et de la confidentialité de vos Boites et Objets.

Nous pouvons cependant être amenés à les ouvrir dans les cas précis suivants :

  •   Alerte scanner. Nous nous réservons le droit de passer vos Boites ou Objets dans des scanner de type aéroport, ceci afin de garantir qu’aucune matière dangereuse n’est stockée dans nos entrepôts. Une alerte sur ce contrôle nous conduirait à ouvrir l’Objet ou la Boite par nos propres moyens pour une vérification visuelle.
  •   Alerte stupéfiants, explosifs. Dans le cadre de la lutte anti-terroriste et la lutte contre le trafic de drogue, nous laisserons les forces de l’ordre inspecter l’entrepôt avec les moyens adaptés à la détection de stupéfiants ou explosifs. Une alerte sur ce contrôle nous conduirait à ouvrir l’Objet ou la Boite par nos propres moyens pour une vérification visuelle, et ce avec ou sans réquisition judiciaire.
  •  Alerte de présence manifeste de matière interdite. La boite ou l’objet contient manifestement des matières interdites. C’est par exemple le cas d’une fuite de liquide comme de l’huile provenant de votre Boite ou Objet.
  • Étiquette manquante. Il se peut qu’une étiquette d’identification soit arrachée ou devienne illisible. Dans ce cas, nous procédons à l’ouverture de la Boite ou Objet concerné(e) et cherchons l’étiquette intérieure que nous demandons à nos clients de placer dans les Boites ou Objets.
  •    Dommage infligé au contenant. Dans l’éventualité où une Boite ou un carton devaient être endommagés pendant le transport, nous procédons à son renforcement et si nécessaire à son reconditionnement dans une autre Boite ou un autre carton.

Dans ces cas particuliers précis, notre procédure interne prévoit l’ouverture, la manipulation ou le reconditionnement de votre Boite ou Objet par ou en présence d’un superviseur. Après vérification, nous collerons une étiquette « ouvert ou reconditionné par nos soins ». Nous sécuriserons la Boite avec nos propres scellés. Les scellés que vous avez posés seront enlevés et remplacés, et les éventuels cadenas vous appartenant seront coupés et remplacés par des cadenas à nos frais, dont les clés vous seront envoyées séparément par La Poste.

Sur injonction particulière des forces de l’ordre par réquisition judiciaire, Lofty procédera à un contrôle des Boites ou Objets stockées au nom du client mentionné dans l’ordre de réquisition judiciaire, en présence des forces de l’ordre. Les éventuels cadenas existants seront coupés et remplacés à nos frais, avec envoi du jeu de clés complet des nouveaux cadenas à votre domicile par La Poste. Les Boites ou Objets qui contiendraient des articles interdits tels qu’armes, explosifs ou stupéfiants ou qui deviendraient pièces à conviction dans le cadre de la réquisition judiciaire seront remises aux forces de l’ordre.

15. Données Personnelles

Nous gardons le droit de garder vos Données Personnelles sur nos serveurs durant 3 ans à partir de la fin de la prestation du Service, ceci afin de vous faciliter le retour au Service. Passé ce délai, nous effacerons toutes les Données Personnelles de nos serveurs et vous devrez créer un nouveau compte si vous désirez engager le Service à nouveau. Lors de l’effacement de vos données personnelles, l’éventuel Crédit de Parrainage sera aussi effacé et vous perdrez ce crédit s’il existait. Si vous n’êtes plus un Client actif, vous pouvez demander l’effacement de vos Données Personnelles à tout moment en faisant une simple demande par e-mail à notre Service Client ou en supprimant votre compte depuis notre site internet ou nos applications mobiles..

Dès que vous commencerez à utiliser nos Services, vous serez invité à nous communiquer certains renseignements personnels et des renseignements concernant les services dont vous avez besoin. Certains de ces renseignements seront transmis à des fournisseurs de services en accord avec les modalités des présentes CGV et les Règles de confidentialité. En devenant Client, vous consentez expressément à l’utilisation de vos renseignements personnels de la manière décrite plus haut. Pour connaître tous les détails relatifs à l’utilisation de vos renseignements personnels par Lofty, veuillez consulter nos Règles de confidentialité disponibles depuis le site www.lofty.paris, en pied de page.

16. Responsabilité de Lofty

Notre responsabilité consiste à garantir que nous vous livrons le Service et vous restituons les Affaires que vous nous confiez. Si nous ne parvenons pas à vous rendre la Boite ou l’Objet que vous nous avez confié, quel qu’en soit le motif, nous vous réglerons dans les 8 jours ouvrés une somme forfaitaire de 300€ par Boite ou Objet. La Livraison en retour de vos Affaires nous délivre de notre responsabilité, le bon de livraison faisant foi, sauf si vous nous avez demandé de livrer à un tiers ou devant votre domicile, voir clause “Enlèvement et Livraison”.

Si toutefois une de vos Boites ou Objet était manifestement partiellement ou complètement détruite lors de la livraison et seulement dans ce cas, vous êtes libre d’en refuser la Livraison et de demander l’indemnisation forfaitaire qui s’applique à ces Affaires.

L’indemnisation est forfaitaire, et constitue la limite des responsabilité de Lofty à raison du Service. En outre, Lofty ne sera pas tenu à raison des dommages indirects et/ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, pertes de revenus, manque à gagner, pertes de données, etc.

L’indemnisation forfaitaire n’est due que si le Client a respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, en particulier les clauses 11 à 13.

La somme forfaitaire de 300€ par Boite ou Objet peut être augmentée. Il suffit de nous contacter pour en faire la demande avant le passage de votre Commande.

17. Défaut de paiement du Client

En cas de défaut de paiement, nous prendrons contact avec vous via votre numéro de téléphone portable, e-mail ou adresse postale physique dans les 48h afin que les informations de paiement soient mises à jour et qu’il puisse être  procédé au paiement du service. Nous essayerons de notre mieux de rentrer en contact avec vous via votre N° de portable, votre e-mail ou en envoyant un courrier à votre adresse.

Pendant toute la durée d’un défaut de paiement et tant que vous nous devez la somme non réglée, vous ne pourrez récupérer vos Affaires, en totalité ou en partie. Lofty dispose d’un droit de rétention sur les Affaires confiées venant en garantie des sommes dues par le Client à Lofty. Par conséquent, pendant toute la durée d’un défaut de paiement, et tant que les sommes n’ont pas été réglées, le Client ne peut solliciter ses Affaires, en tout ou partie, et ce quel que soit le montant dû ou le nombre ou volume d’Affaires confiées.

Tout retard de paiement de plus de 5 jours calendaires, et ce même si ce retard est dû à la mise à jour du moyen de paiement nous empêchant de percevoir la rémunération pour le Service, nous autorisera à appliquer des frais d’indemnités et des frais administratifs de gestion de dossier de 29€. Sans résolution du problème ou accord spécifique avec le client dans les 30 jours calendaires suivant le défaut de paiement, le Contrat de Service  sera automatiquement résilié aux torts du Client.

Le Client accepte sans réserve le transfert de propriété des biens entreposés chez Lofty à la société MovingLab SAS, dès l’instant où les conditions suivantes sont réunies:

  1. le compte du Client présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours.
  2. Lofty a avisé le Client au préalable de la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dès le transfert de propriété effectué, Lofty sera libre de disposer des Affaires à sa guise afin de libérer l’espace d’entreposage précédemment occupé. Lofty sera libre de vendre les Affaires, ou de procéder à leur mise au rebut si les Affaires n’ont pas de valeur marchande significative.

18. Crédits de Parrainage

Vous pouvez parrainer vos amis et connaissances en leur communiquant un code unique appelé code de parrainage qui vous est attribué personnellement et automatiquement durant votre création de compte.

Ce code est visible dans la rubrique “Parrainage” dans votre compte Lofty sur notre site web ou nos applications mobiles.

Vos filleuls doivent saisir ce code lors de la création de compte. Lorsqu’ils commandent des Boites ou Objets, ils reçoivent une réduction immédiate de 10€. Vous recevrez alors automatiquement un crédit de parrainage de 10€. Les crédits sont cumulables. Si vous avez un forfait mensuel, le crédit de parrainage sera déduit de la prochaine somme à payer. La somme que vous avez à payer mensuellement ne peut toutefois devenir inférieure à 0€. Si vous n’avez pas de paiements mensuels en place, alors ce crédit sera déduit de votre prochaine Commande Lofty (nouveau forfait, demande de retour de vos affaires payantes, commande de nouvelles boites ou objets).

Les crédits non utilisés sont reportés automatiquement pour le prochain mois. Si vous cumulez des Crédits de Parrainage durant un plan forfaitaire que vous avez déjà payé, ils ne pourront être utilisés que lors de votre prochain acte de paiement, au renouvellement de votre plan forfaitaire par exemple, ou lors de votre passage en plan de paiement mensuel.

Si vous devenez Client en étant parrainé par un client existant, alors vous ne bénéficiez que d’une seule remise de 10€ (remise non cumulable avec d’autres offres promotionnelles ou d’autres parrainages). Lors de votre confirmation de commande, vous pourrez renseigner à la fois un code de réduction ET  un code de parrainage transmis par votre parrain, mais seul le plus intéressant s’applique. Si le code de réduction est plus élevé, alors c’est donc lui s’applique. Cela n’empêche pas le parrain de recevoir ses 10€.

19. Résiliation du Service par Lofty

Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat de Service à tout moment sans avoir à donner de raison particulière. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis dans un délai raisonnable vous permettant de prendre vos dispositions pour recevoir vos Affaires en retour. Ce délai de préavis ne sera pas inférieur à 30 jours calendaires.

Si nous procédons à une résiliation anticipée sans vous donner de raison, vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour toute durée payée en avance non utilisée. Nous vous rembourserons au prorata calendaire de la période non utilisée.

Si nous procédons à une résiliation anticipée en raison de votre manquement aux règles définies en clause  “Règles sur la nature des Affaires confiées à Lofty et matières interdites”, vous ne recevrez pas de compensation prorata pour la période non utilisée et vous aurez 30 jours pour organiser la livraison de retour de vos Affaires à votre domicile, aux prix définis en Annexe 1. Ces sommes resteront acquises à Lofty à titre de clause pénale à raison de la violation par le Client de la clause “Règles sur la nature des Affaires confiées à Lofty et matières interdites”.

20. Cession et sous-traitance du Contrat de Service

Il ne vous est pas possible de céder ou transférer le présent Contrat de Service à un tiers, Lofty n’étant tenu qu’à l’égard du Client qui a souscrit au Service.

Nous pouvons céder ou transférer le Contrat de Service et tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers sans votre consentement. Dans ce cas, nous aurons l’obligation de vous en informer sous 30 jours calendaires.

21. Force Majeure

Lofty ne sera pas responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs des obligations du présent Contrat en raison d’un évènement de Force Majeure ou d’un cas fortuit selon la définition qu’en donnent les tribunaux français.

22. Juridiction et Loi applicable

Le droit français est applicable au présent contrat.

En cas de litige portant sur les présentes CGV, l’exécution du Service ou toute question en lien avec la prestation fournie par Lofty, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable, qui devra aboutir dans un délai de 30 jours à compter de la demande formulée, quel qu’en soit le support. A défaut d’accord,  les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé et de pluralité de défendeurs, sans préjudice des règles spécifiques bénéficiant aux consommateurs.

Annexe 1 : Exemples de matières dangereuses et interdites

Le tableau ci-dessous vous est donné à titre d’information non exhaustive et ne contient qu’une liste partielle d’exemples.

Type de produit
ExemplesPourquoi ?
InflammableAllumettes, extincteurs, briquets, détecteurs de fuméePeuvent contenir...
• liquides combustibles
• gaz toxiques
• explosif
• liquide ou solide inflammable
• matériau infectieux
• matériau radioactif
AutomobileProduits d’entretien du moteur, de l’habitacle, de la peinture, des jantes,
des pneus, des fenêtres, haut-parleurs,
batteries, huiles et liquides, carrosserie.
Peuvent contenir...
• aérosols
• liquides inflammables sous différentes formes
• matériau magnétisé
• batteries au lithium
• batteries au plomb-acide étanches
BébéToilette et soins de la peau du bébéPeuvent contenir...
• alcool ou désinfectant inflammable et produits antibactériens
• mercure dans les thermomètres
• alcool ou parfums dans les crèmes
Beauté et soins Huiles, crèmes solaires, cils, ongles artificiels
et accessoires, produits autobronzants, antiseptiques
et désinfectants, produits anti-odeurs pour les pieds, verrues,
insecticides, vaporisateurs et inhalateurs nasaux,
sprays pour cheveux, mousse et shampoings, traitements
après rasage, cartouches de nettoyage des rasoirs
électriques, crèmes épilatoires, réduction des
poils incarnés, mousses à raser, crèmes et autres
préparations de rasage, liquides et cigarettes électroniques
Peuvent contenir...
• gaz
• aérosols
• peroxydes organiques
• liquides inflammables sous différentes formes
ElectroniqueChargeurs et batteries, produits de nettoyage, fournitures
de chambre noire, produits de nettoyage et d’entretien,
batteries et chargeurs domestiques
Peuvent contenir...
• batteries au lithium et étanches
• aérosols
• liquides inflammables sous différentes formes
• liquides dangereux pour l’environnement
Épicerie Nettoyage/vaisselle, produits d’entretien de la maison, lessive, entretien des chaussuresPeuvent contenir...
• aérosols
• liquides inflammables sous différentes formes
Bricolage Barbecues, pesticides, insecticides,
produits d’entretien ménager, détergents et lessives, produits d’entretien des sols.
Peuvent contenir...
• matériaux corrosifs
• alcools ou liquides inflammables sous différentes formes
• aérosols
• liquides dangereux pour l’environnement
• biocides
Bureau
Cartouches et toners, produits de nettoyage des équipements, scotch, adhésifs et colle, marqueurs et surligneurs,
stylos et recharges
Les cartouches de toner laser peuvent constituer du matériau magnétisé.
Peuvent contenir...
• aérosols
• liquides inflammables sous différentes formes
Produits pour animaux domestiquesSoins des yeux et des oreilles, répulsifs anti-insectes, désodorisants, produits de nettoyage pour aquariums, kits de traitement et de test de l’eau d’aquariumPeuvent contenir...
• aérosols
• éthanol ou autres liquides inflammables
• substances dangereuses pour l’environnement
Sports et plein air
Accessoires pour réchaud, cuisine de camping, soins personnels, accessoires de pêche, plongéePeuvent contenir...
• bonbonnes de gaz CO2 (pour les pistolets airsoft)
• solides ou liquides inflammables
• batteries au lithium
• batteries étanches
• cylindres de plongée
JouetsBoites de chimie, maquettesPeuvent contenir...
• liquides inflammables sous différentes formes (peintures, colle pour maquettes)
• substances dangereuses (kits de chimie)